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Notre offre "Epargne Salariale (PEE, PERCO...)"

 

Principes et fonctionnement

L'épargne salariale

Elle est, pour le droit français, un ensemble des dispositifs permettant aux salariés d'être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci.

Sous ce terme sont réunis en réalité quatre procédés juridiques et financiers différents :

  • Les Plans d'Epargne Entreprise (PEE ou PEI) et les Plans d'Epargne de Retraite Collectif (PERCO ou PERCOI) ;
  • L'intéressement ;
  • La participation aux bénéfices ;
  • Et enfin l'actionnariat salarié.
Un véritable système Gagnant-Gagnant :

Les avantages pour l’entreprise  :

  • Bénéficier d’exonération de charges sur les salaires:
  • Diminuer son bénéfice imposable ;
  • Motiver et fidéliser les salariés.

Les avantages pour le bénéficiaire :

  • Bénéficier d’une rémunération supplémentaire dans un cadre fiscal & social  avantageux (pas de charge salariale, ni impôt sur le revenu le cas échéant) ;
  • Bénéficier de plus-values non fiscalisées.
Un cadre fiscal et social attractif
  Salaire ou prime Intéressement en direct PEE/PERCO (abondement)
Montant brut 1.000€ 1.000€ 1.000€
Charges sociales 500€ 0€ 0€
Forfait social 0€ 200€ 200€
Coût pour l'entreprise 1.500€ 1.200€ 1.200€
Montant brut 1.000€ 1.000€ 1.000€
Charges sociales 150€ 0€ 0€
CGS/CRDS 70€ 80€ 80€
Impôt sur le revenu 147€ 175€ 0€
Montant perçu 627€ 745€ 920€
Taux d'efficacité 41% 62% 77%
La fiscalité des plans d’Épargne
À la charge du bénéficiaire
  Prélèvements sociaux Impôts sur le revenu
Participation intéressement abondement Salarié
  • 8% sur 100% du montant total
  • Prélevés sur le montant perçu et récoltés par l’entreprise pour paiement à l’URSSAF
  • Exonération d’IR sur la participation et l’abondement
  • Exonération d’IR sur l’intéressement :
    Uniquement s’il est placé dans un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO…) et dans la limite de 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
TNS
  • 8% sur 100% du montant total
  • Non Prélevés sur le montant perçu mais à régler directement par le TNS à l’URSSAF
A la sortie, sur les plus values réalisées Total des prélèvement sociaux : 15,5 % sur 100% de la plus-value réalisée. Exonération
À la charge de l'entreprise
Participation intéressement abondement Prélèvements sociaux Fiscalité
  • Fonds de Réserve Retraite (FRR) : 8,20% de contribution complémentaire sur la part d’abondement du PERCO excédant 2300 €
  • Assiette de Calcul du Fonds de Réserve Retraite : 100% de la part d’abondement PERCO excédant 2300€
  • Forfait social : 20% de l’ensemble des sommes brutes versées aux salariés
  • Déduction de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’assiette de calcul des bénéfices imposables à l’IS ou à l’IR (sous conditions)
  • Constitution en franchise d’impôt de Provisions Pour Investissement (PPI) sur une partie de la participation
Les plafonds de défiscalisation 2013

PASS 2013 : 37.032 €

Favoriser l'épargne
Abondement Plan d'Épargne Entreprise (5 ans) 8% PASS = 2.963 €(*)
Plan d’Épargne Retraite 16% PASS = 5.925 €(*)
Plafond d’abondement par bénéficiaire/an 8.888 €(*)
Partager la croissance
Participation aux bénéfices 3/4 PASS 27.774 €(*)
Intéressement 1/2 PASS 18.516 €(*)
Plafond Global par bénéficiaire/an 55.178 €(*)

* Hors CSG/CRDS.

 

Ce qu'il faut savoir sur le plafond de déductibilité

Ce plafond est un plafond global qui intègre les sommes versées par ailleurs dans des régimes spéciaux (régime Madelin si vous êtes non salariés, contrat Préfon si vous êtes fonctionnaire, contrats collectifs s'il y a lieu dans votre entreprise comme le PERCO, PERP,etc.). Ces sommes devront donc être retranchées du plafond.

Les versements effectués sur le PERCO qui excèdent la limite de déduction n'ouvrent pas droit à report. En revanche, si les versements sur le PERCO sont inférieurs au plafond de déduction, la déduction non utilisée peut faire l'objet d'un report au nom du souscripteur sur l'une des 3 années suivantes.

 

Tableau comparatif

désignation Teneur de registre Teneur de comptes Type de gestion Frais de gestion annuel Service Internet Transfert
AG2R LA MONDIALE Prado Epargne Prado Epargne Multi-supports / Multi-gestionnaires 12 €/épargnant/an avec un minimum de 120 € HT/an Gestion et consultation Possible à tout moment
ERES Sélection (DEBORY) ERES Selection Creelia (Crédit Agricole) Mutli-supports / Mutli-gestionnaires En fonction du nombre de salariés (max: 150 € + 18 €/salariés) Consultation et gestion Possible à tout moment

Les informations des valeurs liquidatives des fonds pour le calcul des performances sont fournies par MGDP

Souscription en ligne

E-novline

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E-novline est un contrat multisupport bénéficiant de l'ensemble des avantages de la soucription en ligne: aucuns frais d'entrée, des frais de gestion réduits, 4 arbitrages gratuits par an, de la réactivité et de la performance.

Performance Fond Euro:

  • Eurossima: 3,42 %/an (net de frais) en 2012.
  • Netissima : 3.62 %/an (net de frais) en 2012.
 

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Netlife

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Netlife est un contrat d'assurance vie Multisupport, bénéficiant des avantages de la souscription en ligne: frais de gestion réduits, aucun frais d'entrée.

Performance Fond Euro: 3,51 % / an en 2012.

 

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Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu public le lendemain.

Attention ces projets sont bien entendu susceptibles de faire l'objet d’amendements dans le cadre de leurs examens par le parlement. Il est par ailleurs possible que différents recours devant le Conseil Constitutionnel soient déposés. La censure par les sages de certains aspects des dispositions in fine votées pourrait donc modifier les textes à entrer en vigueur.

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Le Conseil d'analyse économique, rattaché au premier ministre, suggère de restreindre les avantages fiscaux de l'assurance vie aux placements à très long terme, et de supprimer progressivement les mesures de soutien fiscal à l'investissement locatif.

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