06.19.554.881

Notre offre "Madelin"

 

Produits proposés

 

Principes et fonctionnement

Vous démarrez une activité libérale ou indépendante ? Vous créez une société ? Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous êtes imposés au titre des BIC ou BNC ? Alors, vous êtes concernés par la loi Madelin !

La loi "Madelin" du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives (voir les extraits du texte de la loi ). Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)-les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle) (Art.41).

Elle offre ainsi l'avantage d'aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés. Les travailleurs non salariés (TNS) ont désormais la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.

Cet avantage fiscal permet ainsi d'améliorer votre protection sociale en déduisant les cotisations de vos revenus (voir décret du 5 septembre 1994).

Le plafond de déductibilité madelin pour 2013

Le minimum de déductibilité est de 3.703 €.

Le maximum de déductibilité est de 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.

 

Ce qu'il faut savoir sur le plafond de déductibilité

Ce plafond est un plafond global qui intègre les sommes versées par ailleurs dans des régimes spéciaux (régime Madelin si vous êtes non salariés, contrat Préfon si vous êtes fonctionnaire, contrats collectifs s'il y a lieu dans votre entreprise comme le PERCO, etc.). Ces sommes devront donc être retranchées du plafond.

Les versements effectués sur le Madelin qui excèdent la limite de déduction n'ouvrent pas droit à report. En revanche, si les versements sur le Madelin sont inférieurs au plafond de déduction, la déduction non utilisée peut faire l'objet d'un report au nom du souscripteur sur l'une des 3 années suivantes.

 

Tableau comparatif

désignation Assureur Type de contrat Type de gestion Versements Mini. (à la souscription) Durée Service Internet
Cardif Retraite Professionnels Plus Cardif Assurance Vie (BNP PARIBAS) Contrat Collectif Multi-supports / Multi-gestionnaires 900 € annuel Jusqu'au départ en retraite Consultation

Les informations des valeurs liquidatives des fonds pour le calcul des performances sont fournies par MGDP

Souscription en ligne

E-novline

Abfade23e76813260d39f68eb9f2e6a177deadb3

E-novline est un contrat multisupport bénéficiant de l'ensemble des avantages de la soucription en ligne: aucuns frais d'entrée, des frais de gestion réduits, 4 arbitrages gratuits par an, de la réactivité et de la performance.

Performance Fond Euro:

  • Eurossima: 3,42 %/an (net de frais) en 2012.
  • Netissima : 3.62 %/an (net de frais) en 2012.
 

en savoir plus

Netlife

4cb8fd9dfb4dedcb438f3643ae27bb10f4a9298f

Netlife est un contrat d'assurance vie Multisupport, bénéficiant des avantages de la souscription en ligne: frais de gestion réduits, aucun frais d'entrée.

Performance Fond Euro: 3,51 % / an en 2012.

 

en savoir plus

Sélection du mois

Actualités


Projet de Loi de Finance pour 2014

Projet de Loi de Finance pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu public le lendemain.

Attention ces projets sont bien entendu susceptibles de faire l'objet d’amendements dans le cadre de leurs examens par le parlement. Il est par ailleurs possible que différents recours devant le Conseil Constitutionnel soient déposés. La censure par les sages de certains aspects des dispositions in fine votées pourrait donc modifier les textes à entrer en vigueur.

en savoir plus

Assurance vie, immobilier: le think tank de Matignon préconise une révolution fiscale

Assurance vie, immobilier: le think tank de Matignon préconise une révolution fiscale

Le Conseil d'analyse économique, rattaché au premier ministre, suggère de restreindre les avantages fiscaux de l'assurance vie aux placements à très long terme, et de supprimer progressivement les mesures de soutien fiscal à l'investissement locatif.

en savoir plus

Impôts:

Impôts:

Les avis d’impôt sur le revenu sont en cours de distribution.

en savoir plus

CAC 40 en direct

Chart (Résultats en différé de 15mn)