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Notre offre "Délégation d'assurances"

 

Principes et fonctionnement

 

Nouveauté 2010 : La loi LAGARDE et l'Assurance Emprunteur

Dans son article L. 312-9, la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ou "loi LAGARDE", stipule :

"Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.

Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance."

Il en résulte que si l'assurance emprunteur peut être imposée par la banque pour obtenir le financement, l'offre de prêt doit rappeller que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

L'assurance de prêt (appelée également assurance emprunteur ou assurance crédit) a deux objectifs :

  • Protéger l'emprunteur et ses proches en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. L'assureur remboursera à l'organisme financier prêteur (votre banque ou établissement de crédit) le capital restant dû en cas de décès, ou les échéances mensuelles en cas de maladie ou d'invalidité.
  • Permettre à l'organisme prêteur de pouvoir récupérer les sommes prêtées quoiqu'il arrive.
Puis-je renégocier mon assurance de crédit immo avec une délégation d'assurance ?

L'assurance de prêt , comme tout autre contrat, peut être changée à la date anniversaire : il vous faut donc connaître la date anniversaire de votre dossier actuel, prévoir 3 mois pour lancer une demande ailleurs ( 1 mois par précaution si soucis de santé + 2 mois de préavis auprès de l'assureur actuel ). Juridiquement, la banque ne peut s'y opposer que si les garanties du nouveau contrat sont inférieures à celles de l'ancien, mais ce n'est généralement pas le cas !

Attention : certains assureur ne rendent possible la résiliation qu'à l'échéance principale du 1 er janvier: consultez les conditions générales de votre contrat actuel.

Un complément d'information: Contactez nous !

Liste non exhaustive de nos partenaires
  Alico Aviva Cardif
Nom du produit
Super Novaterm Crédit
 Aviva Emprunteur Cardif Garantie Emprunteur
Compagnie
AIG Vie
Aviva
Cardif
Récompenses Label d'excellence 2009  
Cible
  • Non fumeur,
  • "Risques aggravés",
  • Particuliers et professionnels
  • Profession médicale,
  • Non fumeur,
  • A partir de 75000€ de capitaux assuré

Particulier et Professionnel,

Pharmaciens.

Montant emprunté maxi. 20 000 000 €
749 999 €
Pas de montant maximum.

Souscription en ligne

E-novline

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E-novline est un contrat multisupport bénéficiant de l'ensemble des avantages de la soucription en ligne: aucuns frais d'entrée, des frais de gestion réduits, 4 arbitrages gratuits par an, de la réactivité et de la performance.

Performance Fond Euro:

  • Eurossima: 3,42 %/an (net de frais) en 2012.
  • Netissima : 3.62 %/an (net de frais) en 2012.
 

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Netlife

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Netlife est un contrat d'assurance vie Multisupport, bénéficiant des avantages de la souscription en ligne: frais de gestion réduits, aucun frais d'entrée.

Performance Fond Euro: 3,51 % / an en 2012.

 

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