06.19.554.881

Défiscalisation Immobilière

 

Loi Duflot

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Caractéristiques
  • Cible
    Pour tous
  • Durée de location mini.
    9 ans.
  • Location
    Nue
  • Particularité
    Réduction d'impôts

La LOI DUFLOT EN METROPOLE c’est la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt de:

  • 18 % de la valeur d’un bien locatif neuf sur 9 ans. (Acquisition à compter de 2013).
Les avantages
  • Réduction d'impôt sur 9 ans,
  • Accés au grande ville de la métropole,
  • Très grand choix de prestation.
 
 

Présentation détaillé du produit Loi Duflot

Informations: Projet de Loi de Finance 2013

Le Mardi 20 novembre, l'assemblée national a adopté en 1ère lecture le Projet de Loi de Finance 2013 comprenant des amendements relatifs à l'investissement locatif.

En attente, du retour du Senat, le dispositif Scellier serait exceptionnellement prolongé jusqu'au 31 mars 2013, au taux en vigueur en 2012, sous réserve de pouvoir justifier d'un engagement enregistré avant le 31 décembre 2012.

Il reste néanmoins une question en suspens concernant le plafond applicable ou non aux investissements en Scellier réalisés avant le 31 mars 2013 faisant l'objet d'un engagement enregistré avant le 31 décembre 2012.

Notre conseil: Afin de se préserver d'éventuels retournements de situation, nous vous conseillons de mettre tout en oeuvre pour acter vos réservations réalisées avant le 01/12/2012 sur des programmes actuellement actables avant le 31/12/2012.

La Loi Duflot
Le principe
  • Le contribuable domicilié fiscalement en France acquiert un logement neuf ou en état futur d'achèvement, à but locatif,
  • L'investissement peut également être réalisé par le biais d'une société non soumise à l'IS ou via une SCPI.
Les avantages fiscaux
  • Une réduction d'impôt de 18% amortissable sur 9 ans calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 €.
Plafonnement global des niches fiscales  Oui
Les principales obligations
  • Louer le bien à usage d'habitation principale pendant au moins 9 ans,
  • La location doit intervenir 12 mois après la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition,
  • Respecter un plafond de loyer fixé par décret,
  • Respecter un plafond de ressources des locataires
  • Le locataire doit être une personne autre qu'un membre du foyer fiscal du bailleur,
  • La réduction d'impôt est accordée au titre de un investissement par an,
  • Depuis le 1er Janvier 2013, il a été institué un plafond par mêtre carré de surface habitable
Le Scellier Outre-Mer
Le principe
  • Le contribuable domicilié fiscalement en France acquiert un logement neuf ou en état futur d'achèvement, à but locatif, situé dans les DOM-COM
Les avantages fiscaux
  • Une réduction d'impôts de 29% amortissable sur 9 ans calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 €.
Plafonnement global des niches fiscales  Oui
Les principales obligations
  • Louer le bien à usage d'habitation principale pendant au moins 9 ans,
  • La location doit intervenir 12 mois après la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition,
  • Respecter un plafond de loyer fixé par décret, (plafonds spécifiques)
  • Respecter un plafond de ressources des locataires en secteur intermédiaire, (plafonds spécifiques)
  • Le locataire doit être une personne autre qu'un membre du foyer fiscal du bailleur,
  • La réduction d'impôt est accordée au titre de un investissement par an,
  • Depuis le 1er Janvier 2013, il a été institué un plafond par mêtre carré de surface habitable
    Détails différents plafonds (plafonds 2013)

    Plafonds de loyer:

    Zone 1
    (correspondant à la Zone A bis)
    Zone 2
    (correspondant à la Zone A)
    Zone 3
    (correspondant à la Zone B1)
    Zone 4
    (correspondant à la Zone B2)

    Plafond loyer: 16.52 €/m2/mois

    Plafond loyers: 12.27 €/m2/mois

    Plafond loyers: 9.88 €/m2/mois

    Plafond loyers: 8.59 €/m2/mois

    Ce dispositif bénéficie également, à compter de la date de promulgation de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, aux investissements afférents à des logements situés dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions au capital de SCPI employées pour le financement de tels logements

    Dans l'attente d'un nouveau zonage, le décret précise que les zones A, Abis, B1 et B2 sont celles éfinies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (arrété du 29 avril 2009 - zone zonage Scellier).

     

    Plafonds de prix au mètre carré de surface habitable:

Le plafond par mètre carré de surface habitable est fixé à 5 500 €.

     

    Plafond de ressource de locataire:

 Zone A bis
Reste de la Zone AtZone B1
Zone B2
Personne seule
36 502 € 36 502€ 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €

Souscription en ligne

E-novline

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E-novline est un contrat multisupport bénéficiant de l'ensemble des avantages de la soucription en ligne: aucuns frais d'entrée, des frais de gestion réduits, 4 arbitrages gratuits par an, de la réactivité et de la performance.

Performance Fond Euro:

  • Eurossima: 3,42 %/an (net de frais) en 2012.
  • Netissima : 3.62 %/an (net de frais) en 2012.
 

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Netlife

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Performance Fond Euro: 3,51 % / an en 2012.

 

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Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu public le lendemain.

Attention ces projets sont bien entendu susceptibles de faire l'objet d’amendements dans le cadre de leurs examens par le parlement. Il est par ailleurs possible que différents recours devant le Conseil Constitutionnel soient déposés. La censure par les sages de certains aspects des dispositions in fine votées pourrait donc modifier les textes à entrer en vigueur.

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