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Défiscalisation Immobilière

 

LMP

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Caractéristiques
  • Cible
    Contribuables pour lesquels la location meublée représente une véritable activité professionnelle
  • Durée de location mini.
    Aucune
  • Location
    Meublée
  • Particularité
    Imputable sur le revenu global sans limitation

La location en meublé est une forme de gestion du patrimoine immobilier particulière développée dans un but d'optimisation fiscale et souvent de constitution d'un patrimoine pour la retraite. Quand elle est professionnelle, le déficit est imputable sur le revenu global sans limitation.

Les avantages
  • Diminution du revenu imposable sans limitation,
  • possibilité de récupérer la TVA (soit 19,6 % du prix de vente),
  • ce type de location est moins contraignant juridiquement que la location classique soumise à une réglementation plus stricte (loyer, durée du bail, …).
 
 

Présentation détaillé du produit LMP

 

Nouveauté 2009

La loi de finances pour 2009 a réformé en profondeur le régime fiscal de la location en meublé à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009 :

  • le régime très avantageux de la location meublée professionnelle (LMP) est désormais réservé aux contribuables pour lesquels la location meublée représente une véritable activité professionnelle,
  • l'imputation des déficits antérieurs à l'acquisition ou à la livraison de l'immeuble est facilitée lorsqu'ils se rapportent à des dépenses engagées en vue d'une location meublée, par les loueurs en meublé professionnels.

Mesure transitoire – location engagée avant 2009

Le législateur a prévu une mesure transitoire pour les locations ayant commencé avant le 1er janvier 2009 ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant cette date afin d'harmoniser progressivement le régime du LMP et d’éviter à certains loueurs professionnels de basculer brutalement dans la catégorie des loueurs non professionnels.

Les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant cette date sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué de deux cinquième de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci.

Par ailleurs, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion étend les zones d'application du nouveau dispositif Malraux aux quartiers anciens dégradés (dont la liste devrait être prochainement fixée)..

Le Cadre Juridique et Fiscal :

A compter du 1er janvier 2009, est considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP), le loueur qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

  • être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • retirer de cette activité des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et,
  • dégager des recettes qui excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

La location en meublé est une forme de gestion du patrimoine immobilier particulière développée dans un but d'optimisation fiscale et souvent de constitution d'un patrimoine pour la retraite.

De plus, lorsque la location meublée est soumise à la TVA, il est possible de récupérer la TVA acquittée lors de l'acquisition de l'immeuble ou lors de travaux de rénovation.

Ce type de location est moins contraignant juridiquement que la location classique soumise à une réglementation plus stricte (loyer, durée du bail, …).

La réduction d’impôt :

A condition d'êtres en BIC Réel normal ou simplifié: le déficit obtenu est imputable sans limitation sur le revenu global. Il peut aussi amortir le local ainsi que le mobilier le garnissant, si ces biens sont inscrits à l'actif du bilan.

Profil investisseur :

Le régime très avantageux de la location meublée professionnelle (LMP) est désormais réservé aux contribuables pour lesquels la location meublée représente une véritable activité professionnelle.

 

Souscription en ligne

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