06.19.554.881

Notre offre "Loi Girardin - SCI/Portage"

 

Produits proposés

 

Principes et fonctionnement

Principe général

De manière générale, un investisseur qui souhaite réduire son niveau d'imposition:

  • Investit dans un programme immobilier de logement locatif,
  • Obtient une réduction d'impôt du fait de son investissement.

Néanmoins, deux questions se posent:

  • Comment être sûr de faire une bonne affaire et garantir la sortie du programme ?
  • Et comment limiter son apport initial ?

La Girardin Industriel (en SCI ou Portage) permet au Souscripteur de bénéficier des avantages fiscaux octroyés pour favoriser l'investissement et la construction de logement dans les départements ou territoires d'Outre-Mer (DOM-TOM), et solutionne ces deux questions essentielles en réduisant l'apport initial et en asurant une sortie garantie et transparente.

Le souscripteur doit, afin de bénéficier de l'économie d'impôt, conserver les parts pendant une durée prévue par la Loi (5 ans).

A la fin du programme, la revente des parts de SCI est organisée et couverte dès la souscription.

Cadre juridique et fiscal

Article 199 undecies A du code Général des Impôts

Voir le texte de l'Article 199 undecies A du code Général des Impôts sur le site legifrance.gouv.fr

L'Etat français, dans le but de favoriser l'investissement et le développement économique des Département et Territoires d'Outremer et des collectivités territoriales associés à la République Française, a établi un régime fiscal très favorable aux Souscripteurs de parts de SCI établis en France Métropolitaine.

Ces mesures font partie de la Loi de Programme pour l'Outremer, dite "Loi Girardin" en application depuis 2003, et adoptées par la Loi pour le Développement Economique des Outremer, dites "LODEOM" du 27 mai 2009.

Avertissements
 

Le plafonnement global des " niches fiscales "

En complément de la limite propre à certains avantages fiscaux (« niches fiscales »), la loi de finances pour 2013 plafonne le cumul des avantages fiscaux.

Ce plafonnement global de « niches fiscales » pour les investissements OUtre-Mer comporte une limite par foyer fiscal de 18.000 € en 2013 (de 18.000 €  + 4 % du revenu imposable en 2012).

Le plafonnement global s'appliquera aux revenus de 2013, imposés en 2014, pour les investissements effectués en 2013.

 

Tableau comparatif

désignation Distributeur Zone d'investissement Durée d'investissement Réduction d'impôts
Corossol Fineiffel S.A.S Nouvelle Calédonie 5 ans 1,23

Les informations des valeurs liquidatives des fonds pour le calcul des performances sont fournies par MGDP

Souscription en ligne

E-novline

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E-novline est un contrat multisupport bénéficiant de l'ensemble des avantages de la soucription en ligne: aucuns frais d'entrée, des frais de gestion réduits, 4 arbitrages gratuits par an, de la réactivité et de la performance.

Performance Fond Euro:

  • Eurossima: 3,42 %/an (net de frais) en 2012.
  • Netissima : 3.62 %/an (net de frais) en 2012.
 

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Netlife

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Netlife est un contrat d'assurance vie Multisupport, bénéficiant des avantages de la souscription en ligne: frais de gestion réduits, aucun frais d'entrée.

Performance Fond Euro: 3,51 % / an en 2012.

 

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Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu public le lendemain.

Attention ces projets sont bien entendu susceptibles de faire l'objet d’amendements dans le cadre de leurs examens par le parlement. Il est par ailleurs possible que différents recours devant le Conseil Constitutionnel soient déposés. La censure par les sages de certains aspects des dispositions in fine votées pourrait donc modifier les textes à entrer en vigueur.

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Le Conseil d'analyse économique, rattaché au premier ministre, suggère de restreindre les avantages fiscaux de l'assurance vie aux placements à très long terme, et de supprimer progressivement les mesures de soutien fiscal à l'investissement locatif.

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Impôts:

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Les avis d’impôt sur le revenu sont en cours de distribution.

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