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Actualités

 

Loi de Finances 2013

publiée le 22/11/2012
 

Prorogations de réductions et crédits d’impôts

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Les députés ont décidé de proroger pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016, la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société (article 199 terdecies 0-A du CGI). De plus, pour les versements effectués à compter du 1erjanvier 2013, la réduction d’impôt excédant le nouveau plafond global des niches fiscales (10 000 €) pourrait être reportée pendant 5 ans. L’investissement FIP/FIP Corse serait également prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Enfin, les contribuables qui justifient avoir pris l’engagement de réaliser un investissement Scellier au plus tard le 31 décembre 2012 peuvent bénéficier de cette réduction si l’acte authentique est passé au plus tard le 31 mars 2012. (PLF 2013, texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale du 15 novembre 2012)

Souscription en ligne

E-novline

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E-novline est un contrat multisupport bénéficiant de l'ensemble des avantages de la soucription en ligne: aucuns frais d'entrée, des frais de gestion réduits, 4 arbitrages gratuits par an, de la réactivité et de la performance.

Performance Fond Euro:

  • Eurossima: 3,42 %/an (net de frais) en 2012.
  • Netissima : 3.62 %/an (net de frais) en 2012.
 

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Netlife

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Netlife est un contrat d'assurance vie Multisupport, bénéficiant des avantages de la souscription en ligne: frais de gestion réduits, aucun frais d'entrée.

Performance Fond Euro: 3,51 % / an en 2012.

 

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Projet de Loi de Finance pour 2014

Projet de Loi de Finance pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu public le lendemain.

Attention ces projets sont bien entendu susceptibles de faire l'objet d’amendements dans le cadre de leurs examens par le parlement. Il est par ailleurs possible que différents recours devant le Conseil Constitutionnel soient déposés. La censure par les sages de certains aspects des dispositions in fine votées pourrait donc modifier les textes à entrer en vigueur.

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Assurance vie, immobilier: le think tank de Matignon préconise une révolution fiscale

Assurance vie, immobilier: le think tank de Matignon préconise une révolution fiscale

Le Conseil d'analyse économique, rattaché au premier ministre, suggère de restreindre les avantages fiscaux de l'assurance vie aux placements à très long terme, et de supprimer progressivement les mesures de soutien fiscal à l'investissement locatif.

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Impôts:

Impôts:

Les avis d’impôt sur le revenu sont en cours de distribution.

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