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Les mesures patrimoniales du plan de retour à l'équilibre des finances publiques

publiée le 08/11/2011
 

Etant donné la correction des perspectives de croissance, le gouvernement a présenté ce lundi 7 novembre 2011 de nouvelles dispositions pour réduire les déficits.

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Etant donné la correction des perspectives de croissance, le gouvernement a présenté ce lundi 7 novembre 2011 de nouvelles dispositions pour réduire les déficits :
- Les niches fiscales seront à nouveau réduites de 2,6 milliards d’euros d’ici 2016. Pour ce faire, la réduction globale des avantages fiscaux (rabot) représentant 10 % dans le projet de loi de Finances (PLF) pour 2012 sera augmentée.
Le dispositif Scellier sera supprimé en 2013. Pour rappel, ce dispositif était initialement prévu jusqu’en 2012 et il venait à peine da faire l’objet d’un rallongement jusqu’en 2015 dans le PLF pour 2012.
Le prêt à taux zéro + sera recentré sur le neuf et le crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera diminué de 20 %.
- Le prélèvement libératoire forfaitaire (PFL) sur les intérêts et les dividendes sera porté de 19 % à 24 %. Ainsi, pour les personnes imposées dans la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu qui bénéficient aujourd’hui d’un avantage à opter pour le PFL, les dividendes supporteront le même niveau d’imposition, quelle que soit l’option choisie par le contribuable : prélèvement libératoire ou taxation au barème. La recette générée par cette mesure s’élèvera à 0,6 milliard d’euros.
- Le barème de l’impôt sera gelé en 2012 et 2013 (revenus 2011 et 2012) et il sera donc identique à celui des revenus de 2010. Les dispositions du PLF 2012 afférentes à l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu seront donc supprimées. Parallèlement, le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation seront également désindexés. Le rendement de cette disposition s’élèvera à 3,4 milliards d’euros dont 1,7 milliard d’euros en 2012.
Ces dernières mesures seront inscrites dans le projet de loi de Finances rectificative de fin d’année.

Cet article est extrait de l'AGEFI Actif

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