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Le Gouvernement présente les grandes orientations fiscales pour 2013:

publiée le 13/09/2012
 

Le ministre de l'Economie et des finances a présenté lors du Conseil des ministres une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013.

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Le conseil des ministres adoptera le 28 septembre le projet de loi de Finances pour 2013, suivi le 10 octobre, par le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale, avec comme finalité de ramener le déficit des administrations publiques à 3 % du produit intérieur brut en 2013, après 4,5 % en 2012.
Le ministre a confirmé que l'effort de redressement reposera sur un partage entre dix milliards d'euros d'économies réalisées sur la dépense, dix milliards d'euros d'impôts pesant sur les plus grandes entreprises et dix milliards d'euros de contribution demandée aux ménages, et d'abord les plus aisés.
 
Les hausses de prélèvements sur les entreprises visent à limiter les avantages fiscaux dont bénéficient d'abord les plus grands groupes. De même, la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés les intérêts d'emprunt sera limitée. Inversement, les TPE et PME verront les dispositifs dont elles bénéficient préservés et elles seront incitées dans leurs efforts d'innovation par un élargissement du crédit d'impôt recherche.
 
Les hausses de prélèvements sur les ménages interviendront dans le cadre d'une grande réforme fiscale visant à aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail. Ainsi, les revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). L'imposition des plus-values immobilières sera quant à elle réformée « pour permettre un choc d'offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière ».
Par ailleurs, une nouvelle tranche marginale de l'IR à 45 % au-delà de 150.000 euros par part, et une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d'activité supérieurs à un million d'euros par bénéficiaire – prenant en compte les autres contributions déjà versées et appliquée deux ans - seront introduites.
Enfin, le plafond du quotient familial sera abaissé à 2.000 euros, le bénéfice des niches fiscales sera plafonné et l'impôt de solidarité sur la fortune sera réformé.

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Projet de Loi de Finance pour 2014

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Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu public le lendemain.

Attention ces projets sont bien entendu susceptibles de faire l'objet d’amendements dans le cadre de leurs examens par le parlement. Il est par ailleurs possible que différents recours devant le Conseil Constitutionnel soient déposés. La censure par les sages de certains aspects des dispositions in fine votées pourrait donc modifier les textes à entrer en vigueur.

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Assurance vie, immobilier: le think tank de Matignon préconise une révolution fiscale

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Le Conseil d'analyse économique, rattaché au premier ministre, suggère de restreindre les avantages fiscaux de l'assurance vie aux placements à très long terme, et de supprimer progressivement les mesures de soutien fiscal à l'investissement locatif.

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Impôts:

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Les avis d’impôt sur le revenu sont en cours de distribution.

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