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Actualités

 

La Loi de Finances Rectificatives pour 2012 est votée

publiée le 21/12/2012
 

Retrouver les mesures patrimoniales adoptées:

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Article 7

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves

  • Avoirs sur des comptes ou contrat d’assurances-vie considérés comme occultes :
  • Ces dispositions permettent à l’administration de demander des justifications sur  l’origine et les modalités d'acquisition des avoirs mentionnés.
  • Elle pourra utiliser cette procédure si elle découvre les fonds ou si le contribuable n’a pas déclaré qu’il possédait ces avoirs (déclaration annuelle 3916). Dans cette même hypothèse, l’administration pourra également demander communication auprès des tiers des relevés du compte.
  • Ces procédures sont légalement considérées comme n’étant pas un examen de situation fiscale personnelle et le contribuable ne bénéficiera donc pas des garanties attachées à cette procédure.
  • Les avoirs inscrits sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées suite à une demande  de l’administration (hors vérification donc) sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit.  Il sera appliqué donc un taux de 60 % sur la valeur la plus élevée des avoirs  au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.
  • Demande de justifications contraignantes pour un écart entre les crédits et les revenus de plus de 200 000 € :
  • Ceci  aménage la règle jurisprudentielle selon laquelle, dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les revenus d’un contribuable, l'envoi à ce dernier d'une demande de justifications contraignante n'est possible que lorsque le total des crédits enregistrés sur ses comptes représente au moins le double de ses revenus déclarés (règle dite du « double »). Maintenant un écart de 200 000 € suffira.
Article 7 ter

Omissions ou insuffisances d’impôt révélés par une instance devant les tribunaux ou une réclamation contentieuse
L’administration peut réparer cela jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due même si les délais de reprise sont écoulés.

Article 8

Adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves

  • Accès aux documents informatisés :
  • Lorsque l’occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal. « Les agents de l’administration des impôts peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de réalisation de la visite pour procéder à l’accès aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi qu’à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogeable sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.
  • L’obstacle à ces saisies est puni de 10 000 € ou 5 % (chez le contribuable), 10 000 € chez son représentant ou 1 500 € dans les autres cas.
  • Elargissement du champ de procédure judiciaire d’enquête fiscale :
  • Aux cas de domiciliation fictive ou artificielle à l’étranger.
  • Soit de  toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.
Article 12

Modification des modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire

  • Sont considérés comme étant des revenus imposables chez le cédant le produit résultant de la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire
  • La catégorie de revenus est foncière si l’usufruit temporaire est un bien immobilier ou une société à prépondérance immobilière. Ce sont des revenus de capitaux mobiliers quand cela porte sur des valeurs mobilières et en BNC dans les autres cas.
  • Ceci est applicable aux cessions intervenues à compter du 14/11/12.
Article 13

Application aux plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques d’un report d’imposition optionnel en lieu et place du sursis d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur

  • Le présent texte a pour objet de mettre un terme à ces schémas d’optimisation en excluant du sursis d’imposition les plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur, lesquelles seraient éligibles sur option à un régime de report d’imposition auquel il serait mis fin, rendant la plus-value d’apport imposable, en cas notamment de cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres apportés sans réinvestissement dans un délai de trois ans d’au moins 50 % du produit de la cession des titres concernés dans une activité économique (sauf engagement spécifique).
  • Ces nouvelles dispositions ne seraient pas applicables aux titres soumis à engagement de conservation (« pactes Dutreil »).
Article 14

Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés

  • Ceci s’applique en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant dans les dix-huit mois de la donation (même dans les cas d’un échange de titre dans cet intervalle).
  • Alors, le prix d’acquisition par le cédant à retenir est la valeur d’acquisition par le donateur majoré des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit ou, si elle est inférieure, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation au moment de la transmission.
  • La durée de détention à retenir par le cédant est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition de ces valeurs, titres ou droits par le donateur.
    Ceci ne s’applique pas aux titres donnés dans le cadre du « Pacte DUTREIL ».
    Ceci est applicable aux donations intervenues à compter du 14/11/12.
Article 14  ter

Modification concernant "l'exit tax"

  • Cela modifie les garanties à constituer, et complexifie encore le dispositif.
Article 14  septies

Les fonds d’investissement permettant de bénéficier du dispositif ISF PME dispose de 12 mois pour investir au lieu de 8 à partir de la constitution du fonds (pour les souscriptions à compter du 01/01/13)

  • Cela modifie les garanties à constituer, et complexifie encore le dispositif.
Article 15 quater

 « Le gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l’évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l’évolution du nombre de résidents fiscaux»

Article 16

Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France

  • Lors d’un transfert au sein de l’UE ou d’un Etat de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée et qu’il s'accompagne du transfert d'éléments d'actifs, l'impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l’actif immobilisé transféré et des plus-values en report ou en sursis d’imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs.
  • Cela peut se faire sur la totalité du montant ou par cinquième sur demande expresse de la société.
Article 23

Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)

  • Les E et F du I et le II ont pour objet d’harmoniser les règles applicables en matière de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) aux assureurs étrangers établis dans un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) qui opèrent en France en libre prestation de services.
  • L’article 1002, qui imposait aux courtiers et autres intermédiaires des obligations déclaratives spécifiques, à travers la tenue d’un registre consignant les opérations d’entremise, uniquement lorsqu’ils travaillent pour des assureurs établis dans l’Espace économique européen, est supprimé.
  • Suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis comme immeubles à construire par des particuliers afin de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires « Slaby » (affaire C-180/10) et « Kuc » (affaire C-181/10) sur la notion d’assujetti à la TVA. En effet, le dispositif national actuel établi en toutes circonstances l’assujettissement à la TVA. Or, le juge communautaire a précisé qu’il ne peut en être ainsi lorsqu’une personne cède un immeuble en dehors de toute « démarche de commercialisation active » permettant d’établir que l’opération s’intègre dans une logique d’activité économique.
Article 24 quater

 Changement des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

  • Le taux normal passe de 19,6 % à 20 %
  • Le taux réduit passe de 5,5 % à 5 %
  • Le taux intermédiaire de 7 % à 10 % (avec certaines dérogations qui resteront à 7 %).
Article 24 sexies

Taxes sur les plus-values de cession d’immeubles autres que des terrains à bâtir:

 


Date de publication : 20/12/2012

Souscription en ligne

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Performance Fond Euro:

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Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu public le lendemain.

Attention ces projets sont bien entendu susceptibles de faire l'objet d’amendements dans le cadre de leurs examens par le parlement. Il est par ailleurs possible que différents recours devant le Conseil Constitutionnel soient déposés. La censure par les sages de certains aspects des dispositions in fine votées pourrait donc modifier les textes à entrer en vigueur.

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Le Conseil d'analyse économique, rattaché au premier ministre, suggère de restreindre les avantages fiscaux de l'assurance vie aux placements à très long terme, et de supprimer progressivement les mesures de soutien fiscal à l'investissement locatif.

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