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La Loi de Finances pour 2013 définitivement adoptée:

publiée le 02/01/2013
 

Toutes les mesures patrimoniales.

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Impôt sur le Revenu :
  • Gel du barème avec une augmentation corrélative de la décôte et du plafond d’imposition à partir duquel les contribuables sont affranchis de l’impôt sur le revenu afin de neutraliser les effets de l’absence d’indexation du barème de l’IR pour les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11 896 € par part.
  • Création d’une tranche à 45 % pour les ménages gagnant plus de 150 000 € par part
  • Imposition des revenus du capital comme ceux du travail. Cela correspond donc à la fin du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à l’exception des ménages déclarant moins de 2 000 € de ce type de revenus. (L’abattement sur les dividendes de 40 % serait conservé)
  • Un acompte imputable sur l’Impôt sur le revenu de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts sera pratiqué lors du paiement de ces derniers. Il est optionnel pour les intérêts des ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € ou 50 000€ s’ils sont mariés. Pour les dividendes ces montants sont respectivement portés à 50 000 € et 75 000€
  • Les plus-values mobilières, qui font aujourd’hui l’objet d’une taxation proportionnelle, seront désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un réinvesissement de 50 % permet de bénéficier d’un report des plus-values à hauteur du pourcentage de réinvestissement.
  • Ceci s’applique à compter des plus-values réalisées le 01/01/13.
    Un abattement est institué de 20 % entre deux et quatre ans de détention, de 30 % entre quatre et six ans de détention, et de 40 % à partir de six ans de détention), la durée de détention étant décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres.
    La soumission au barème concernera également les plus values et créances imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax).
  • Plafonnement du quotient familial de 2 336 € à  2000 € par demi-parts supplémentaires. Les plafonds spécifiques demeurent inchangés.
  • Abaissement du plafond d’avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels de 14 157 à 12 000 €.
  • Les levées d’option (stock option) attribuées puis levées après le 28/09/12 seront soumises au barème progressif avec application du système du quotient de droit commun.
  • Les avantages liés à la levée de l’option ou à l’attribution d’actions gratuites seront taxés comme des traitements et salaires et non plus comme des revenus de capitaux mobiliers.
    Ils (Les avantages) seront désormais assujettis à la CSG sur les revenus d’activité, et non plus à la CSG sur les revenus du patrimoine.
  • Plafonnement des niches fiscales à 10 000 € et suppression de la part proportionnelle de 4 %. Cependant, ne sont pas inclus les dispositifs MALRAUX ou SOFICA et SCELLIER (au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013).
  • Prorogation de la réduction d’impôt Madelin (jusqu’au 31/12/16) avec une inclusion dans le plafonnement de 10 000 €.
  • Prolongation du Censi-Bouvard jusqu’en 2016.
  • Prorogation du dispositif Scellier jusqu’au 31 mars 2013.
  • Prorogation de 4 années du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles.
  • Création d’un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif :
  • Cette réduction sera calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m2 de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 €. Chaque contribuable ne pourra ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison d’un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 €.
  • Le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 18 % ; elle sera répartie sur neuf ans. Elle est de 29 % pour l’Outre-mer.
  • Soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu des cessions de terrains à bâtir. L’imposition à la  source de 19 % ne constituerait qu’un acompte. L’entrée en vigueur est le 01/01/15. Dès le 01/01/13, il n’y aurait plus d’abattement pour durée de détention.
  • Réduction pour 2013 de la taxation des plus-values des résidences secondaires et biens locatifs. Abattement supplémentaire de 20 % (après abattement pour durée de détention) en 2013 applicable uniquement sur l’IR et non sur les prélèvements sociaux. Des exonérations de plus values immobilières sont prévues en cas de cession à des bailleurs sociaux.

 

Contribution exceptionnelle de 75 % :

 

  • Conçu pour deux ans pour tous les revenus d'activité supérieurs à un million d'euros par an et par contribuable sans prise en compte des revenus du capital. Les carried interest en sont exclus.

 

Impôt Solidarité sur la Fortune :

 

  • Le seuil de déclenchement de l’imposition est désormais de 1 300 000 € et le tarif de l’impôt serait le suivant :
  • N’excédant pas 800 000 € ; 0%.
  • Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € ; 0,50 %.
  • Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € ; 0,70 %.
  • Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € ; 1 %.
  • Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € ; 1,25 %.
  • Supérieure à 10 000 000 € ; 1,50 %.
  • Un mécanisme de décote lissera l’entrée dans l’imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,30 et 1,40 million d’euros.
  • Le plafonnement est rétabli à un taux de 75 %  mais incorporerait la variation, net des rachats de l’année,  des valeurs de rachat des contrats de capitalisation et des assurances-vie ainsi que les produits capitalisés dans les trusts. Sont également incorporé les bénéfices des sociétés patrimoniales contrôlées (détention directe ou indirecte supérieure ou égale à 33,33 % des droits de vote sauf si un autre associé détient plus). (Le plafonnement du plafonnement n’est pas rétabli).
  • Les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables
  • NDLR / Fin de l'exonération des dettes pour les achat en nue-propriété.
  • La réduction de 300 € par personne à charge est abrogée par les députés.
  • Le seuil retenu pour que le redevable à l’ISF n’ait pas à remplir de déclaration spécifique passe de 3M€ à 2,57M€.
  • Prorogation des exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse.

 

Impôt sur le Revenu et Impôt Solidarité sur la Fortune :

 

  • Exception à la reprise des réductions d’impôts IR et ISF liées à l’investissement dans une PME pour les sociétés solidaires.

 

ENTREPRISES

 

  • Limitation de la déduction des charges financière au delà de 3 millions d’intérêt. La limitation est de 85 % en 2013 et 75 % en 2014. Cela va inclure les loyers de crédit-bail mais pas les loyers simples.
  • Limitation de l’exonération des plus-values sur titres. La quote-part de frais et charges non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres de participation mais sur le montant brut. Le taux est porté de 10 à 12 %.
  • Diminution du plafond d’imputation des déficits reportables (possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60 % avant la réforme) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.). Il est possible  d’augmenter le plafond du déficit reportable en avant du montant des abandons de créances consentis à ces entreprises en difficulté.
  • Taxation supplémentaire de 7 % sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance. Cette taxe ne sera pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
  • Reconduction pour deux années de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.

 

Souscription en ligne

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E-novline est un contrat multisupport bénéficiant de l'ensemble des avantages de la soucription en ligne: aucuns frais d'entrée, des frais de gestion réduits, 4 arbitrages gratuits par an, de la réactivité et de la performance.

Performance Fond Euro:

  • Eurossima: 3,42 %/an (net de frais) en 2012.
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Netlife

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Netlife est un contrat d'assurance vie Multisupport, bénéficiant des avantages de la souscription en ligne: frais de gestion réduits, aucun frais d'entrée.

Performance Fond Euro: 3,51 % / an en 2012.

 

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Sélection du mois

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Projet de Loi de Finance pour 2014

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Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu public le lendemain.

Attention ces projets sont bien entendu susceptibles de faire l'objet d’amendements dans le cadre de leurs examens par le parlement. Il est par ailleurs possible que différents recours devant le Conseil Constitutionnel soient déposés. La censure par les sages de certains aspects des dispositions in fine votées pourrait donc modifier les textes à entrer en vigueur.

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Assurance vie, immobilier: le think tank de Matignon préconise une révolution fiscale

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Le Conseil d'analyse économique, rattaché au premier ministre, suggère de restreindre les avantages fiscaux de l'assurance vie aux placements à très long terme, et de supprimer progressivement les mesures de soutien fiscal à l'investissement locatif.

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Impôts:

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Les avis d’impôt sur le revenu sont en cours de distribution.

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